Conditions générales

Dernière mise à jour: 19.09.2026

1. Informations générales

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation des services fournis par Smarthorse Software (ci-après dénommé « la Société », « nous » ou « Smarthorse »), dont le siège social est en Roumanie. En accédant à notre site web ou en contractant l'un de nos services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces conditions dans leur intégralité.

Smarthorse Software est une société spécialisée dans le développement logiciel sur mesure, incluant les applications mobiles, les applications de bureau, les sites web, les boutiques en ligne, les applications blockchain, les jeux, les solutions d'intelligence artificielle et les pilotes. Nous proposons également des plateformes SaaS (Software as a Service) prêtes à l'emploi.

Le site smarthorse.app et les services qui y sont présentés sont gérés et exploités par CHAIN REPUBLIK S.R.L., société immatriculée en Roumanie au Registre du Commerce sous le numéro J23/2780/2018, code d'identification fiscale (CUI) 39497640. "Smarthorse Software" est la marque commerciale sous laquelle CHAIN REPUBLIK S.R.L. exerce son activité. Toute référence à "la Société", "nous" ou "Smarthorse" dans le présent document désigne CHAIN REPUBLIK S.R.L.

2. Acceptation des conditions

L'accès au site smarthorse.app et son utilisation valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, ainsi que de la Politique de Confidentialité, de la page RGPD et de la Politique de Retour. Si vous n'acceptez pas l'une de ces dispositions, veuillez ne pas utiliser le site.

Ces conditions s'appliquent aussi bien à la simple navigation sur le site qu'à l'utilisation des formulaires de contact, des demandes de devis et de l'espace client. Les sections relatives à la commande de services s'appliquent en complément, à partir du moment où vous devenez client Smarthorse.

3. Utilisation du site

Le site ne peut être utilisé qu'à des fins licites et conformément aux présentes conditions. En utilisant le site, vous vous engagez à ne pas :

• Copier, reproduire, télécharger ou distribuer le contenu du site (textes, images, code, structure) sans notre accord écrit
• Utiliser des robots, des scripts automatisés, des crawlers ou tout autre moyen automatisé d'extraction de données (scraping) sans autorisation
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé au serveur, à la base de données, au panneau d'administration ou aux comptes d'autres utilisateurs
• Transmettre via les formulaires du site des contenus illicites ou diffamatoires, du spam, des virus ou du code malveillant
• Utiliser le site d'une manière susceptible d'affecter son fonctionnement, sa sécurité ou sa disponibilité pour les autres utilisateurs

Nous nous réservons le droit de restreindre ou de bloquer l'accès de tout utilisateur qui enfreint ces règles, sans préavis et sans préjudice d'autres recours légaux.

4. Contenu du site et propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site smarthorse.app - textes, graphismes, logos, icônes, images, animations, code source et design de l'interface - est la propriété de CHAIN REPUBLIK S.R.L. ou de ses partenaires et est protégé par la législation sur le droit d'auteur et les marques. Le nom et le logo "Smarthorse" sont des marques utilisées par CHAIN REPUBLIK S.R.L.

Les projets présentés dans la section portfolio le sont à titre de présentation. Les droits y afférents appartiennent à nos clients ou à la Société, conformément aux contrats conclus. La réutilisation des éléments du site sans accord écrit préalable est interdite. La citation de courts extraits est autorisée, à condition d'indiquer la source et un lien vers la page d'origine.

5. Disponibilité et exactitude des informations

Nous faisons des efforts raisonnables pour que le site soit disponible en permanence et que les informations publiées soient exactes et à jour. Nous ne garantissons toutefois pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs : le site peut être temporairement indisponible en raison de travaux de maintenance, de mises à jour ou de facteurs indépendants de notre volonté.

Les informations publiées sur le site, y compris les prix, les délais de livraison et les descriptions des services, ont un caractère informatif et de présentation générale. Elles ne constituent pas une offre ferme au sens juridique. Les conditions contractuelles contraignantes sont celles du devis personnalisé accepté par le client.

6. Nos services

Smarthorse propose les catégories de services suivantes :

• Développement logiciel sur mesure (mobile, bureau, web, blockchain, IA, jeux, pilotes)
• Plateformes SaaS prêtes à lancer avec personnalisation et image de marque propre
• Conseil technique et évaluation de projets
• Maintenance, support technique et hébergement des projets livrés

7. Commandes et contractualisation

Le processus de collaboration commence par une demande de devis envoyée via le formulaire du site web ou par e-mail. Suite à l'analyse des exigences, Smarthorse enverra une évaluation détaillée comprenant les spécifications techniques, le calendrier de livraison et le coût total du projet.

La collaboration devient effective lorsque le client accepte l'offre et effectue le paiement d'avance. Toute modification ultérieure des spécifications peut affecter le coût et le calendrier de livraison, et ces modifications seront communiquées et approuvées par les deux parties avant mise en œuvre.

Les évaluations de prix sont valables 30 jours à compter de la date d'émission, sauf indication contraire dans le document d'offre.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations, matériaux et contenus nécessaires à la réalisation du projet dans les délais convenus
• Désigner une personne de contact responsable de la communication avec l'équipe Smarthorse
• Répondre aux demandes de retour ou d'approbation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés
• Respecter les échéances de paiement établies dans le contrat de collaboration
• Ne pas reproduire, distribuer ou revendre le code source des applications développées sans le consentement écrit de Smarthorse, sauf si les droits de propriété intellectuelle ont été explicitement transférés

9. Paiements et facturation

Les paiements sont effectués selon le calendrier établi dans l'offre acceptée. En général, la structure de paiement est la suivante : 50% d'avance au démarrage du projet et 50% à la livraison finale. Pour les projets plus importants, le paiement peut être divisé en plusieurs versements liés aux étapes de développement.

Les factures sont émises par voie électronique et ont un délai de paiement de 7 jours calendaires à compter de la date d'émission, sauf accord contraire. Les retards de paiement peuvent entraîner la suspension des travaux jusqu'à la régularisation de la situation financière.

Les prix affichés sur le site web sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la complexité et des spécificités de chaque projet. Le prix final est celui spécifié dans l'offre personnalisée acceptée par le client.

10. Propriété intellectuelle des projets livrés

Le code source, le design, les graphismes et tous les matériaux créés par Smarthorse dans le cadre d'un projet restent la propriété de Smarthorse jusqu'au paiement intégral. Après paiement complet, les droits d'utilisation sont transférés au client conformément aux conditions convenues dans le contrat.

Smarthorse se réserve le droit d'utiliser les projets livrés dans son portfolio et ses supports promotionnels, sauf si le client demande explicitement la confidentialité, celle-ci étant stipulée dans le contrat.

11. Garantie et support technique

Tous les projets livrés bénéficient d'une période de garantie de 6 mois à compter de la date de livraison finale. Pendant cette période, toute erreur ou défaut dans le code développé par Smarthorse sera corrigé gratuitement. La garantie couvre :

• Les erreurs de fonctionnalité (bugs) dans le code développé par Smarthorse
• Les problèmes de compatibilité apparus sans modification du code par le client
• Les défauts de sécurité identifiés dans le code livré

12. Données personnelles et cookies

Les données personnelles transmises via les formulaires du site (nom, e-mail, téléphone, détails du projet) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le site utilise également des cookies essentiels et des cookies analytiques, décrits dans la politique de confidentialité. Vous trouverez le détail des catégories de données, des finalités du traitement et de vos droits sur les pages suivantes :

• Politique de confidentialité
• RGPD
• Politique de retour

13. Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites, applications ou services de tiers (par exemple des projets de clients, des magasins d'applications ou des réseaux sociaux). Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. Nous ne contrôlons pas et n'assumons aucune responsabilité quant au contenu, aux pratiques de confidentialité ou à la disponibilité de ces sites, dont l'accès se fait à vos propres risques.

14. Limitation de responsabilité

Smarthorse ne peut être tenu responsable des pertes indirectes, des pertes de profit, des interruptions d'activité ou de tout autre dommage résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services. La responsabilité maximale de Smarthorse est limitée à la valeur totale du contrat concerné.

Nous n'assumons aucune responsabilité pour les problèmes causés par : des modifications du code effectuées par des tiers, des défaillances de services d'hébergement externes, des cyberattaques ou des cas de force majeure.

15. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations commerciales, techniques et financières obtenues au cours de la collaboration. Cette obligation reste valable même après la fin du contrat, pour une durée illimitée.

Smarthorse s'engage à ne pas divulguer d'informations sur le projet du client à des tiers sans le consentement écrit préalable du client.

16. Résiliation du contrat

Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis écrit de 15 jours. En cas de résiliation, le client est tenu de payer les travaux effectués jusqu'à la date de résiliation. Les montants d'avance versés pour des travaux non réalisés seront remboursés dans les 30 jours suivant la date de résiliation, déduction faite des coûts déjà engagés.

17. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation concernant le site ou nos services peut être adressée à [email protected]. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 5 jours ouvrables et à rechercher une solution amiable.

Les consommateurs de l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, disponible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Les clients en Roumanie peuvent aussi s'adresser à l'Autorité Nationale pour la Protection des Consommateurs (ANPC) - anpc.ro.

18. Dispositions finales

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la Roumanie. Tout litige sera résolu à l'amiable et, à défaut, par les tribunaux compétents de Roumanie.

Smarthorse se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page et prendront effet à la date de publication. L'utilisation continue de nos services après la publication des modifications constitue l'acceptation des nouvelles conditions.