Politique de retour

Dernière mise à jour: 01.01.2025

1. Informations générales

Smarthorse Software propose des services de développement logiciel sur mesure et des plateformes SaaS. En raison de la nature numérique de nos produits et services, la politique de retour et de remboursement diffère de celle applicable aux produits physiques. Cette politique décrit les conditions dans lesquelles vous pouvez demander un remboursement ou l'annulation d'une commande.

2. Droit de rétractation

Conformément à la législation européenne de protection des consommateurs (Directive 2011/83/UE), vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans les 14 jours calendaires suivant l'acceptation de l'offre, sans avoir à fournir de justification, sous les conditions suivantes :

• Les travaux de développement n'ont pas encore commencé (aucun code n'a été écrit et aucun matériel graphique n'a été créé)
• Aucune licence, domaine ou service d'hébergement n'a été acheté au nom du client
• La demande de rétractation est envoyée par écrit à [email protected]

3. Remboursements pour les projets sur mesure

Pour les projets de développement logiciel sur mesure, les remboursements s'appliquent comme suit :

• Avant le début des travaux : remboursement intégral de l'avance versée, dans les 14 jours ouvrés
• Pendant le développement : remboursement partiel, proportionnel aux travaux non réalisés. Le client recevra un rapport détaillé des travaux effectués et des coûts engagés
• Après la livraison finale : aucun remboursement n'est accordé pour les projets livrés et acceptés par le client. Tout problème de qualité sera traité pendant la période de garantie
• En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours par rapport au délai convenu (uniquement imputable à Smarthorse), le client a droit à un remboursement intégral ou à une renégociation des conditions

4. Remboursements pour les plateformes SaaS

Pour les plateformes SaaS prêtes à lancer, les conditions suivantes s'appliquent :

• Dans les 14 premiers jours suivant l'achat, si la plateforme n'a pas été personnalisée et n'a pas été lancée publiquement, un remboursement intégral est accordé
• Après personnalisation (ajout du logo, du contenu, de configurations spécifiques), le remboursement est partiel, déduction faite des coûts de personnalisation déjà engagés
• Les abonnements de maintenance mensuelle peuvent être annulés à tout moment, et le service restera actif jusqu'à la fin de la période payée

5. Processus de remboursement

Pour demander un remboursement, envoyez un e-mail à [email protected] avec l'objet « Demande de remboursement » et incluez : votre nom complet, le numéro de facture ou de contrat, la raison de la demande et le mode de paiement préféré pour le remboursement.

Nous examinerons la demande et répondrons dans les 5 jours ouvrés. Les remboursements approuvés seront traités dans les 14 jours ouvrés par le même mode de paiement utilisé pour l'achat ou par virement bancaire.

6. Exceptions

Les remboursements ne sont pas accordés dans les situations suivantes : le client a violé les termes et conditions du contrat, le projet a été achevé et accepté par le client (par la signature du procès-verbal de réception), le client n'a pas fourni les matériaux ou informations nécessaires dans le délai convenu, ce qui a entraîné un retard ou l'impossibilité de terminer le projet.

De plus, les coûts des services de tiers (domaines, hébergement, licences logicielles, certificats SSL) achetés au nom du client ne sont pas remboursables, car ceux-ci sont soumis aux conditions des fournisseurs respectifs.

7. Résolution des litiges

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse reçue, nous vous encourageons à nous contacter pour trouver une solution amiable. Smarthorse s'engage à traiter chaque demande avec sérieux et transparence. Si un accord ne peut être trouvé, les litiges seront résolus conformément au droit roumain, par les tribunaux compétents.